Conditions Générales de Vente
Les Fleurs Passagères – Annabelle Revel
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 988 383 980 00014
Siège social : 36 Classé 35590 Saint-Gilles
Email : contact@lesfleurspassageres.com
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre « Les Fleurs Passagères » représentée par Annabelle Revel et toute personne physique non professionnelle procédant à un achat via le site internet www.lesfleurspassageres.com, ci-après « l’acheteur ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que l’acheteur reconnaît avoir lues et acceptées avant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesfleurspassageres.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Les Fleurs Passagères conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesfleurspassageres.com de la société Les Fleurs Passagères, dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, les photographies et visuels n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les créations étant artisanales, de légères variations peuvent exister d’un produit à l’autre.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).
Les prix sont fermes et définitifs au moment de la commande.
Les frais de livraison sont inclus pour la France métropolitaine. Aucune expédition n’est réalisée en dehors de ce territoire.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Les commandes sont passées en ligne via le site www.lesfleurspassageres.com et réglées par carte bancaire via le système sécurisé Stripe.
L’acheteur doit fournir une adresse postale valide pour la livraison et une adresse email valide pour la facturation.
Toute confirmation de commande vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes CGV.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Les Fleurs Passagères, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@lesfleurspassageres.com.
Article 5. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Exceptions : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur.
Article 7. Livraison
Les produits sont expédiés par La Poste ou Mondial Relay à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Les délais de livraison sont en moyenne de 5 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et obtenir remboursement.
Article 8. Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur doit mettre en œuvre ce choix dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder 30 jours à compter de la demande faite par l’acheteur.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou implique un coût manifestement disproportionné, ou si le vendeur refuse, l’acheteur pourra demander une réduction du prix ou le remboursement selon les modalités prévues par la loi.
Article 9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lesfleurspassageres.com (textes, visuels, images, photos, logos) sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise Les Fleurs Passagères.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email) sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ces droits en écrivant à : contact@lesfleurspassageres.com
En cas de litige, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’acheteur peut saisir à son choix :
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
- Ou le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile